Lesdispositions des a et c du 1° et du 3° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Article 79. Surla page de confirmation de votre réservation, imprimez votre billet ou présentez le code barre depuis votre smartphone. Les cartes Pass-Ce et invitations ayant servi à l’achat de billets sont à présenter lors du contrôle des billets. Memories € 0.00 Cinema Katorza . Avertissement : Date de la séance : 27/08/2022 Heure de la séance : 17H55 Version : VO CoralieAmbroise-Castérot. Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.91. halshs-02244562 Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'article l.121-1 du code de la consommation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. ArticleL121-1 du Code de la consommation - I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des ArticleL121-3 (abrogé) Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 01 juillet 2016. Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier nnDFu0a. La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième. 1. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel Définition du consommateur Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. Un consommateur est donc exclusivement une personne physique. Une personne morale ne peut en aucun cas être considérée comme un consommateur. Apparition du non professionnel La notion de non professionnel a été introduite par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 défini aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Ainsi, à la différence du consommateur, une personne morale peut bénéficier de la qualification de non-professionnel. Et seule une personne morale peut être qualifiée de non professionnel. Dès lors, sont exclues toutes les personnes physiques, les artisans, les agriculteurs ou professionnels libéraux. NB Auparavant, selon la jurisprudence le non-professionnel était défini comme la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce Cass. 1e civ. 25-11-2015 n° RJDA 2/16 n° 107. Cette définition n’est donc plus d’actualité. Attention Si tout le code de la consommation est applicable au consommateur, seules certaines dispositions le sont pour le non professionnel lorsqu’elles le désignent expressément. Le professionnel Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent être applicables à un professionnel, dans certains cas L’article L221-3 du Code de la consommation énonce “Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”. D’abord, il s’agit des dispositions des sections 2,3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Ensuite, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité du professionnel et ce dernier doit avoir au maximum 5 salariés. Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. Il en est ainsi, d’un architecte qui avait sollicité une entreprise pour créer son site internet dédié à son activité professionnelle Cass. Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-17319. La Cour d’appel puis le Cour de cassation ont estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’ architecte qui dès lors, pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation. 2. La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel Quelques exemples Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n’agit pas à des fins professionnelles. Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites Cass. 1e civ. 29-3-2017, n°16-10007. Selon la Cour de cassation, une SCI, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. La SCI doit dès lors être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation » Cass. civ. 3ème, 4 févr. 2016, n° A suivre… Contrat de crédit à la consommation nullité, déchéance des intérêts, forclusion Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation. Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription. Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site I. Nullité du contrat de crédit à la consommation A. Les règles du droit commun du consentement Le consentement doit être sain, donné en connaissance de cause, et exempt de vices. – Un contrat de crédit peut être annulé pour défaut de consentement de l’emprunteur o Maladie mentale incompatible avec l’expression d’un consentement éclairé CA Pau, 26 mars 2007 – Un contrat de crédit conclus sous l’emprise de la violence, physique ou morale, peut être annulé o Mise en scène de sorcellerie entrainant un climat d’épouvante TI Aulnay-sous-Bois, 15 octobre 1987 – Un contrat de crédit peut aussi être annulé pour erreur o Un prêt est consenti en laissant croire qu’il s’agit d’un crédit à la consommation alors qu’il s’agit d’un contrat immobilier. La cause du contrat doit exister, elle doit être licite et morale. Un contrat de crédit à la consommation destiné à financer une opération contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs pourra être annulé. civile Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation. Le majeur incapable – Sous tutelle la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée. – Sous curatelle appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s’endetter au-delà de ses revenus nécessite l’assistance du curateur CASS. 1ère civ., 21 novembre 1984. Cependant, cette autorisation peut être donné a posteriori et de manière implicite… B. Les règles spécifiques préalable de crédit Le non respect des règles relatives à l’offre préalable de crédit est sanctionnée pénalement et civilement. Les dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation sont d’ordre public. La sanction traditionnelle est donc la nullité. Elle est particulièrement inopportune, puisque l’emprunteur doit restituer les sommes déjà prêtés. La déchéance des intérêts lui est donc préférée, les juges du fond ne pouvant soulever d’office la nullité sur ce fondement Civ. 1ère, 15 février 2000. de repentir art. L. 311-12 Code de la consommation Le consommateur-emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de crédit pour exercer son droit de rétractation. Si l’emprunteur souhaite une livraison immédiate, ce délai peut être réduit à 3 jours art. L. 311-34 Code de la consommation mais devra faire l’objet d’une mention manuscrite sur le contrat de crédit. En l’absence de mention manuscrite, le consommateur n’est pas censé avoir renoncé au délai de 7 jours. Le non-respect du délai de repentir, ou l’absence de mention manuscrite relative au raccourcissement du délai, seront sanctionnés par la nullité Cass. 1ère civ., 19 mai 1992. II. Déchéance des intérêts du contrat de crédit de la consommation A. Période précontractuelle d’information art. L 311-6 Code de la consommation Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ». Le contenu de la fiche d’information est déterminé dans l’article R311-3 du Code de la consommation. L’absence totale ou partielle des informations précontractuelles qui doivent être fournies au consommateur est sanctionnée par la déchéance des intérêts devoir d’information. de la solvabilité de l’emprunteur art. Code de la consommation Impose au préteur de fournir au consommateur les informations suffisantes pour que le candidat-emprunteur puisse apprécier l’adéquation entre les échéances de remboursement du prêt et sa solvabilité devoir d’explication. La carence du préteur dans la vérification de la solvabilité du débiteur consultation du Fichier national des incidents de remboursement, devoir d’explication des informations fournies, de mise en garde est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie des intérêts dans la proportion prévue par le juge B. Période de formation du contrat préalable de crédit art. L. 311-11 du code de la consommation Les opérations de crédit à la consommation sont conclues dans les termes d’une offre préalable. Le préteur ou intermédiaire de crédit doit faire figurer sur son offre préalable de crédits certaines mentions obligatoires art. R 311-5 et art. et s. Code de la consommation. Les dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation sont d’ordre public. Pourtant, la déchéance du droit aux intérêts est préférée à l’annulation. détachable art. L 311-12 Code de la consommation L’offre de crédit comporte un formulaire détachable, conforme au modèle annexé à l’art. R311-4 du Code de la consommation, permettant l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation. L’omission de ce formulaire est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. III. Dommages et intérêts Il appartient au prêteur ou à l’organisme de crédit de rapporter la preuve de l’exercice de son obligation d’information devoir de mise en garde, d’explication, consultation du Fichier national des incidents de remboursement. Cette obligation d’information s’exerce pendant la formation du contrat de crédit mais peut aussi s’exercer pendant l’exécution. L’emprunteur peut demander des dommages et intérêts en cas de faute du prêteur ou de l’organisme de crédit. IV. Délais art. L. 311-52 Code la consommation A. Durée Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l’article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans. La réforme intervenue par la loi du 11 décembre 2001 limite l’application du délai de forclusion aux actions en paiement consécutives à une défaillance de l’emprunteur. Il faut donc en conclure que toutes les actions intentées par le consommateur-emprunteur ou la caution ne relève pas de ce délai. En effet, l’action du consommateur se trouve soumise au délai de prescription de droit commun 5 ans. B. Point de départ Le point de départ du délai se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance Cass. 1ère civ., 9 décembre 1986. Si l’emprunteur ne répond pas à la demande de paiement de la part du créancier, ce jour, qui marque le premier incident de paiement non régularisé, constitue le point de départ du délai de 2 ans. Le point de départ du délai est donc variable en fonction de la nature du conflit. Quatre cas sont précisés par l’article L. 311-52 du Code de la consommation. – Résiliation ou terme du contrat Si le créancier laisse passer le terme du contrat et que l’emprunteur ne paie pas, le terme marque le point de départ du délai de 2 ans. – Défaillance de l’emprunteur La point de départ est la date du premier incident non régularisé ayant entrainé la déchéance du terme. Il appartient au prêteur de justifier non de la dernière échéance payée mais de la date du premier incident de paiement Cass. 1ère civ., 22 mai 1996 – Procédure de surendettement Le délai de deux ans ne court qu’à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan ou après la décision du juge de l’exécution Cass. 1ère civ., 13 février 2007. – Découvert bancaire Le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de trois mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation. – Irrégularité de l’offre préalable de crédit Hypothèse non prévue par le code. Le point de départ est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé Cass, 1ère civ., 7 novembre 2006. consulter aussi les articles Délai de forclusion et crédit à la consommation et voir Prescription biennale sur les crédits immobiliers Jurisprudence du 11 février 2016 Bonjour, Je voulais savoir si je suis dans mon bon droit en faisant appel à cet article pour résilier mon abonnement de téléphonie mobile. Je suis encore engagé pour 12 mois. Mon fournisseur a modifié les conditions générales lié à mon contrat le 28 mai, selon l'article L121-84 du code de la consommation je peux résilier mon abonnement sans qu'il ne soit en droit de me réclamer des échéances due à mon engagement. Voici l'article en question dans le courrier que j'ai déjà envoyé. Je constate que vous avez unilatéralement modifié les Conditions Générales se rapportant à mon contrat le 26/05/2008. Je refuse les nouvelles Conditions Générales, je résilie donc "de plein droit" au 05 Juin 2008 mon abonnement Forfait Neo 4h. Ma résiliation sera donc effective 10 jours après la réception de cette demande et ce, sans frais de résiliation ou d’échéance dû à mon engagement envers Bouygues Télécom. A cet effet, je vous rappelle l'article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION Partie Législative Article L121-84 inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 juillet 2004 Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. » Ils ont bien prit en compte ma demande mais me réclame aujourd'hui des échéances. Que puis-je faire ? Merci. Georges Au sommaire de ce dossier guide ... ART. L121-20 du code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ART. L121-20-1 du code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. ART. L121-20-2 du code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés. ART. L121-20-3 du code de la consommation Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

l 121 1 du code de la consommation