Lesinformations pour réaliser vos démarches. État civil. Se marier à Nantes. Se pacser à Nantes. Demander un acte d’état civil. Demander la rectification d'une erreur sur un acte d’état civil. Déclarer la naissance de votre enfant. Reconnaître un enfant. Demander un livret de famille ou sa mise à jour. Quelquesinitiatives privées tentent de promouvoir le maintien des liens entre les détenus et leurs enfants. Ainsi, dans plusieurs établissements, des parloirs ont été aménagés spécialement pour les enfants de trois à seize ans. Ces pièces sont équipées de jouets, de jeux de société et de matériel de bricolage. lettretype attestation d'hébergement passé · lettre type attestation d'hébergement présent · lettre type autorisation de sortie du territoire · lettre type carte d'invalidité à titre civil · lettre type carte d'invalidité à titre militaire modÈle d'autorisation parentale. pour enfant(s) mineur(s) voyageant a l'etranger. je soussigné(e) (nom prénom) . domicilié(s), rue ., n 46Enfin, il importe de souligner que l’octroi d’une permission de sortir en vue du maintien des liens familiaux accordée à certains condamnés, notamment au sein des deux établissements pour peines, peut s’avérer délicat lorsque ceux-ci n’ont pas d’hébergement à l’extérieur ou sont dans l’incapacité de pourvoir aux dépenses induites Unesortie qui se déroule avant la tombée de la nuit pour découvrir l’environnement bocager et les berges du Cher avec un retour au crépuscule. Le moment idéal pour voir le bocage s’endormir et s’éveiller à la fois tout en profitant de la fraicheur retrouvée en fin de journée. Une sortie entre deux instants, entre chien et loup. manifestations culturelles autour de Pouraller plus loin : 10 manières de préparer l’environnement familial pour des enfants épanouis . 6. Formuler des demandes et des attentes adaptées à l’âge et aux compétences de l’enfant; Connaître le niveau de développement moteur, émotionnel et cognitif des enfants permet de formuler des demandes adaptées à leurs compétences. HV3TPc. Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°8783 de M. Hervé Féron 14ème législature Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Question publiée au JO le 30/10/2012 page 6072 Réponse publiée au JO le 10/03/2015 page 1797 Date de changement d'attribution 27/08/2014 Date de renouvellement 16/04/2013 Date de renouvellement 30/07/2013 Date de renouvellement 05/11/2013 Date de renouvellement 11/02/2014 Date de renouvellement 27/05/2014 Date de renouvellement 02/09/2014 Date de renouvellement 09/12/2014 Texte de la question M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procréation médicalement assistée PMA dans les établissements pénitentiaires. En effet, les médecins des établissements pénitentiaires sont confrontés à des demandes de détenus qui souhaitent avoir accès à la PMA durant leur détention personnes condamnées à de lourdes peines ou des couples dont les deux conjoints sont incarcérés et qui risquent d'avoir perdu leur faculté de procréer à leur sortie de prison. Les centres de PMA traitent actuellement ces demandes et y apportent des réponses très variables, au cas par cas. Saisie en 2011 sur ce sujet, l'Académie nationale de médecine a rendu ses conclusions mardi 23 octobre 2012. Elle rend un avis favorable à la PMA en prison, mais dans un nombre de cas très restreints. Le professeur Roger Henrion indique que selon la loi bioéthique de 2011, la PMA n'est autorisée qu'en cas d'infertilité médicalement prouvée. Ce principe doit aussi s'appliquer en prison ». Les membres du groupe de travail excluent donc l'infertilité sociale » causée par la privation de liberté. Or, même si la loi prévoit le droit pour tout détenu de se marier et de fonder une famille, les conditions carcérales y sont peu favorables. En France, une trentaine de parloirs familiaux ont été aménagés pour permettre les rapprochements intimes. Les visites du conjoint peuvent aussi avoir lieu dans une des 70 unités de vie familiale. Entre 50 et 60 nourrissons sont accueillis chaque année dans les établissements pénitentiaires, où ils peuvent rester avec leur mère jusqu'à 18 mois. Le projet parental, la longueur de la peine, la cause de l'incarcération, mais aussi la santé psychique et physique des parents, doivent être pris en compte, souligne l'Académie, dans l'intérêt de l'enfant. Toutefois, il semblerait qu'une limitation du recours à la PMA aille à l'encontre d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'affaire n° 44362-04, Dickson c. Royaume-uni, la CEDH, le 4 décembre 2007, a donné raison au requérant. Ce détenu frappé d'une peine pour meurtre de 15 ans minimum, se vit refuser l'accès à la possibilité d'avoir une insémination artificielle en vue de lui permettre d'avoir un enfant avec son épouse qui avait peu de chance de concevoir un enfant après la libération de son mari. La Cour a décidé, par 12 contre 5, qu'il y avait là violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale », un juste équilibre n'ayant pas été ménagé entre les intérêts privés et publics concurrents. Suite à cet arrêt, le détenu se trouve dans un établissement ouvert et bénéficie de permissions, et une nouvelle politique concernant l'accès des détenus aux possibilités de procréation assistée a été introduite. Ainsi, il lui demande l'avis que porte le Gouvernement sur ce sujet et les orientations qu'il compte prendre pour éviter toute aporie juridique. Texte de la réponse L'Académie nationale de médecine a présenté, le 23 octobre 2012 en séance publique, son rapport sur l'accès des personnes détenues à l'assistance médicale à la procréation en prison à la suite d'une saisine d'un praticien exerçant en milieu pénitentiaire. Basé sur les recommandations du Conseil de l'Europe, de la Cour Européenne des droits de l'homme de la Convention internationale des droits de l'enfant et la loi de bioéthique, il intègre les différents aspects de cette problématique, envisageant les intérêts en jeu des acteurs principaux ainsi que les difficultés qui peuvent être rencontrées pour sa mise en oeuvre en milieu carcéral. L'administration pénitentiaire encourage le maintien des liens familiaux des personnes détenues, en développant notamment les parloirs familiaux et les unités de vie familiale. A travers ces dispositifs et les alternatives à l'incarcération telle que la contrainte pénale créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, l'ensemble des personnels du ministère de la justice impliqués dans la prise en charge des personnes placés sous main de justice veille au respect du droit à une vie familiale. Toutefois, si une personne détenue souhaite bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, elle peut consulter les services médicaux de l'unité sanitaire de l'établissement où elle se trouve incarcérée. Sur décision médicale, cette personne peut consulter un centre d'assistance médicalisée à la procréation. Cette consultation peut se faire dans le cadre d'une extraction médicale. En effet, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale rattache l'organisation des soins des personnes détenues au service public hospitalier. Tout acte de procréation médicalement assistée est confié aux centres d'assistance médicalisée à la procréation autorisés. Les facteurs décisionnels tels que les conséquences pour l'enfant à naître sont identifiés, analysés et discutés à court, moyen et long terme par les équipes soignantes. En fonction des besoins sanitaires de la personne détenue, une hospitalisation de courte durée inférieure à 48 heures peut être organisée dans l'établissement hospitalier de rattachement. Si la personne détenue doit bénéficier d'une surveillance médicale rapprochée repos au lit, surveillance biologique ou radiologique régulière, etc. pendant une plus longue période, elle peut être orientée vers l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de rattachement, conformément aux dispositions de la circulaire du 30 octobre 2012 portant sur la mise à jour du guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. Conformément aux dispositions relatives au respect de la vie privée, l'administration pénitentiaire n'a pas connaissance des demandes d'assistance médicale à la procréation ni des réponses qui leurs sont apportées. Elle peut en être informée directement par la personne détenue si celle-ci le souhaite. Des mesures internes à l'incarcération peuvent alors être prises par le chef d'établissement. Les équipes sanitaires peuvent participer aux commissions pluridisciplinaires uniques pour coordonner les interventions nécessaires. L'ensemble des traitements de l'infertilité étant pris en charge par l'assurance maladie, il apparaît qu'ils sont inclus dans la sphère des soins qui relève du ministère de la santé. Le ministère de la justice n'intervient pas dans l'organisation des soins et met en oeuvre les moyens de prise en charge sanitaire adaptée. Il mène une politique qui vise à privilégier le maintien des liens familiaux des personnes détenues par l'amélioration des parloirs ainsi que le développement des parloirs familiaux et des unités de vie familiale. Parallèlement, il favorise les actions des associations et collectivités publiques sur cet aspect relationnel. Accueil Modèles de lettre Juridique Modèles de lettre pour écrire à un juge, un avocat, un huissier ou un notaire Nos courriers juridiques Lorsqu'un citoyen veut faire valoir un droit, porter plainte pour obtenir la réparation d'un préjudice subi ou au contraire contester ce qu'il lui est reproché, il peut être amené à saisir le juge du tribunal par requête ou référé. Quand la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire et que le justiciable ne souhaite pas faire appel à ses services, c'est à lui de faire les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal grâce aux différents formulaires mis à disposition ou par courrier. Aujourd'hui, l'institution judiciaire favorise lorsqu'elle ne l'oblige pas déjà, les procédures préalables de médiation ou de conciliation afin de trouver une solution amiable aux litiges grâce au dialogue et à l'intermédiaire d'un tiers indépendant. C'est aussi une bonne façon de désengorger les tribunaux des affaires courantes les plus simples. Nos courriers juridiques ne se limitent pas uniquement aux procédures judiciaires, nous avons préparé également des modèles prêts à l'emploi au format Word pour écrire à un notaire testament, succession, héritage, à un avocat ou à un huissier de justice demander l'exécution d'un jugement, obtenir un délai de paiement, faire un recours ou encore pour contester une contravention ou un retrait de permis. Des modèles de lettre à adapter Très formelle, la correspondance avec l'administration judiciaire et avec tout ce qui l'entoure n'est vraiment pas simple. S'adresser à un juge, un avocat, un notaire ou à un huissier peut être intimidant surtout lorsqu'on ne connait pas les bons termes juridiques. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons gratuitement des dizaines d'exemples de lettre et des conseils pour différentes situations obtenir l'aide juridictionnelle, une pension alimentaire, écrire au juge du tribunal judiciaire, faire un testament, demander l'ouverture d'une succession, conclure un Pacs, porter plainte contre une personne ou une société, contester des honoraires ou un PV, faire appel d'un jugement ou encore recourir à une médiation avant des poursuites en justice, etc. Bien que nous indiquons lorsque c'est nécessaire les textes de loi qui s'appliquent et les formalités à respecter à la date de rédaction de l'article, nos modèles de lettre juridique vous sont proposés à titre informatif et pédagogique. Il est indispensable de consulter un professionnel compétent avant toute démarche et de vous assurer de la bonne utilisation de nos courriers en fonction de votre situation personnelle. ➤ Voir aussi nos exemples de lettres types pour faire un recours contre son employeur Exemples de courrier pour saisir un tribunal, faire valoir un droit, un recours Savoir bien utiliser nos modèles de lettre juridique Comme pour tous les courriers importants, lorsqu'on effectue des démarches auprès d'un tribunal, d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de justice par exemple, il est toujours préférable d'expédier sa lettre en recommandé avec accusé de réception. Aussi, même si votre situation est difficile ou conflictuelle, essayez de rester poli et d'être le plus objectif possible en toute circonstance. Prenez le temps d'effectuer quelques recherches supplémentaires pour vérifier si la législation n'aurait pas évoluée et dans le doute contactez un professionnel. ➤ Retrouvez aussi nos exemples de lettres pour écrire au Maire ou au Préfet ainsi que nos exemples pour les Administrations Ministère chargé de l'éducationAccéder au modèle de lettreVérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Événement rythmant la vie, le mariage est un droit que chacun possède, libre ou prisonnier. Les détenus ont donc la possibilité de se marier. Mais, à quelles conditions ? Où la cérémonie peut-elle se dérouler ? Le détenu est-il autorisé à sortir pour cette occasion ? De nombreuses questions se posent légitimement. Notre guide vous aide à mieux comprendre les démarches autour du mariage en prison. 1. Le droit au mariage du prisonnier ce que dit la loi La Convention européenne des droits de l’homme énonce à l’article 12 le droit au mariage pour les prisonniers. Pour que le mariage puisse avoir lieu, certaines conditions sont indispensables. Les futurs époux doivent être majeurs sauf si une dispense d’âge est octroyée par le procureur de la République ; être consentants. Et ce consentement doit être libre et éclairé ; être tous les deux présents à la cérémonie ; obtenir l’autorisation du procureur de la République. Le mariage peut être célébré entre deux personnes de même sexe ; deux personnes de sexe différent ; un prisonnier et une personne libre ; deux détenus. 2. Mariage d’un prisonnier cérémonie à la prison ou à la mairie ? Célébrer le mariage à la prison Tous les détenus peuvent se marier dans la prison, sur accord du procureur de la République. Cela concerne donc aussi les personnes en détention provisoire, c’est-à-dire qui sont incarcérées mais pas encore jugées. Tout comme une célébration à la mairie, seront présents les deux futurs époux ; un officier de l’état civil, désigné par le procureur de la République ; les témoins 1 à 2 par époux ils peuvent être des personnes libres, des détenus ou des membres du personnel pénitentiaire. À l’instar d’une cérémonie à l’extérieur, une pièce d’identité est exigée. Notons que le futur époux ou la future épouse libre, ainsi que les témoins s’il s’agit de personnes libres aussi, doivent faire une demande de permis de visite. Sans cela, ils ne pourront pas entrer dans la prison. Si le couple n’a pas d’enfant ensemble, un livret de famille sera édité. Celui-ci peut être conservé par le détenu ou le greffe de l’établissement. Afin de fêter l’événement, le directeur de la prison peut accepter la présence de décoration, de fleurs et de nourriture. Célébrer le mariage à la mairie Il existe plusieurs situations où le détenu peut obtenir une autorisation de sortie pour son mariage. Ainsi, l’union peut se dérouler à la mairie de la commune du domicile du marié ou de la mariée libre, et non en prison. Cette autorisation est émise par le juge d’application des peines articles et du code de procédure pénale. Dans quels cas un prisonnier peut-il se marier à l’extérieur de la prison ? Si la condamnation n'excède pas 1 an une ou plusieurs peines cumulées ; pour une condamnation qui excède 1 an une ou plusieurs peines cumulées si le détenu a effectué le tiers de sa peine et qu’il est incarcéré dans un centre de détention. L’autorisation de sortie peut être de 5 à 10 jours ; pour une condamnation qui excède 1 an une ou plusieurs peines cumulées si le détenu a effectué la moitié de sa peine et qu’il lui reste moins de 3 ans d’incarcération. Ce prisonnier peut bénéficier de 3 jours maximum de sortie ; si le détenu est incarcéré dans un centre pour peines aménagées. La détention provisoire permet le mariage mais pas les sorties pour ce motif. La différence entre les permissions de sortie est liée à la durée de la condamnation, mais aussi au type de condamnation. Ce dernier détermine le type de prison qui accueillera le condamné centre de détention, maison centrale, centre pour peines aménagées… Quelles sont les conditions autour du mariage ? La célébration doit avoir lieu sur le territoire français ; le détenu doit se présenter de lui-même à la prison à l’expiration du délai de sortie autorisé par le juge. Le juge d’application des peines peut refuser la sortie du prisonnier pour son mariage. Le détenu peut effectuer un recours auprès de la cour d’appel dans les 24 h suivant la délivrance de l’information. Gagnez du temps envoyez en ligne vous permet d'envoyer des recommandés, sans vous déplacer. Tout se passe en ligne, fini les déplacements et les attentes au guichet ! Notre partenaire La Poste s'occupe de vos envois. Votre recommandé sera envoyé par La Poste 3. Les droits liés au mariage Le prisonnier a droit au maintien des liens familiaux. Lorsqu’il se marie, des liens familiaux sont créés avec son époux ou épouse. En prison, ce droit permet d’accéder, sur demande, à un parloir familial salon fermé dont le détenu et sa famille peuvent profiter pendant au maximum 6 h ; à une unité de vie familiale UVF appartement meublé dans lequel le prisonnier peut accueillir sa famille durant 6 à 72 h. Le détenu peut ainsi profiter plus intimement de ses proches et conserver son rôle dans la famille. 4 questions sur le mariage en prison Un prisonnier a-t-il le droit de se marier ? Oui, se marier est un droit pour tous, mais le détenu doit obtenir l’autorisation du procureur de la République. Où se déroule la cérémonie de mariage ? Selon la peine encourue, le mariage peut se dérouler dans la prison ou dans la mairie de la commune du domicile de l’époux ou de l’épouse libre. Peut-on prévoir des festivités de mariage en prison ? Il est possible d’apporter des fleurs et des aliments pour le mariage sur autorisation du directeur de la prison. La sortie du prisonnier peut-elle être refusée ? Si le juge estime que cette sortie représente un risque trop élevé fugue, par exemple, il peut effectivement refuser cette permission. Inscription et choix des établissements Principe Les parents sont libres d'inscrire leur enfant dans une école ou un établissement public ou privé ou de l'instruire dans la famille. Pour l'enseignement public, les parents inscrivent l'enfant dans l'établissement qui dessert le secteur scolaire de résidence. Ils ont parfois la possibilité d'obtenir une dérogation pour une école de leur choix. C'est le domicile qui détermine le lieu d'inscription. Dans le premier degré, le directeur d’école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire. Dans le second degré, le directeur académique des services de l'éducation nationale affecte les élèves dans les collèges et les lycées. La famille doit ensuite compléter le dossier remis par l’établissement pour compléter l’inscription. Assouplissement de la carte scolaire Qu'est-ce que la sectorisation à l'école ? Dérogations Les demandes de dérogation sont introduites à la mairie pour les écoles et auprès des établissements pour les collèges et lycées. Cas particuliers L'inscription dans un établissement français à l'étranger L'inscription d'élèves en situation de handicap Suivi de la scolarité par les parents L'exercice conjoint de l'autorité parentale L’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou coparentalité, est le régime de principe pour les parents quelle que soit leur situation matrimoniale. L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’ nationale doit entretenir avec les deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents convocations, bulletins scolaires, etc. et répondre à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. Les relations parents - enseignants De bonnes relations et une coopération active entre les familles et l'école favorisent la réussite des enfants. Il est important que les parents d'élèves accompagnent le travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants. En début d'année scolaire, les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école école primaire et le chef d'établissement collège, lycée organisent au moins deux fois par an, et par classe, une rencontre entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, une information sur l'orientation est organisée. Les parents peuvent demander des informations ou des entrevues auprès des personnels d'éducation. Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats scolaires et du comportement de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire école primaire et du bulletin scolaire collège, lycée. L'école ou l'établissement scolaire fait en sorte que les parents prennent connaissance de ces documents. Ouvrir les portes de l’École pour redynamiser le dialogue avec les parents La co-éducation doit se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative et favoriser la réussite de tous les enfants. La loi pour la refondation de l’École de la République prévoit la création, dans tous les établissements d’enseignement, d’un espace à l’usage des parents, dans leur ensemble, et de leurs délégués. Des outils aident à cette mise en œuvre et au développement de ces espaces sous forme d’un guide méthodologique et d’une plaquette. Le guide propose des éléments clés pour asseoir une relation avec les parents. Ressources et illustrations feront des espaces parents un élément moteur de la réussite de la coéducation. Ces espaces peuvent se matérialiser par une salle de classe mise à disposition à la demande ou d’un espace réservé. Ce lieu est principalement dédié aux rencontres individuelles ou collectives pour améliorer les relations entre les professionnels et les familles. Il peut aussi servir à monter des projets et des actions collectives en lien avec le projet d’école et d’établissement. Les problématiques abordées lors des rencontres sont notamment le décrochage scolaire, l’orientation, l’aide aux devoirs, l’absentéisme, le harcèlement entre pairs, le sommeil, l’alimentation, le numérique et les usages de l’Internet. Créer un espace d’échanges permet d’intensifier les relations École/parents grâce à de nouveaux modes de communication, de s’approprier les questions éducatives et l’exercice de l’autorité parentale, de partager des outils d’apprentissage comme la mallette des parents, de coopérer avec les associations permettant ainsi de passer du "face-à-face" à une éducation partagée et d’aller ainsi à la rencontre de parents parfois éloignés de l’École. Les échanges parents-enseignants et parents-enfants permettent également de souligner ce qui est positif dans le travail de l’élève et de communiquer sur ses réussites. Ainsi, la reconnaissance du développement et de l’épanouissement de "l’élève-citoyen" dans les projets personnels et collectifs est mise en valeur afin de mieux tenir compte de son engagement dans le cadre notamment du "parcours citoyen". Plusieurs moyens d’action sont privilégiés rendre effectif le droit d’information et d’expression des parents en les aidant à se familiariser avec l’École et à comprendre ses enjeux, et en encourageant leur participation à la vie de l’école ou de l’établissement, notamment leur candidature aux élections de parents d’élève favoriser les échanges entre les professionnels et les parents en développant des partenariats, en particulier avec les associations, de manière à favoriser le croisement des regards et des savoirs assurer la cohérence et la visibilité des actions de soutien à la parentalité dans la mesure où il existe une grande diversité de dispositifs, dont découle une importante offre de services et d’actions Un espace parent au sein d’un établissement de l’enseignement secondaire pour faciliter les relations école-familleL'espace parent donne l’exemple d’une mobilisation collective pour créer un espace au sein duquel les différents acteurs éducatifs redéfinissent la manière d’être ensemble, de partager les problèmes de l’École et les enjeux liés à la scolarité. Animé par un adulte relais, cet espace transforme les relations et innove notamment en proposant des activités pendant les heures de cours des élèves. Un vademecum, réalisé avec les fédérations de parents d’élèves, facilite le développement, dans l’ensemble des établissements scolaires, de ces espaces dédiés à la mise en œuvre d’un dialogue de qualité et pérenne entre tous les membres de la communauté éducative. La possibilité pour les parents d’élèves de suivre en ligne la scolarité de leurs enfants Le ministère de l’éducation nationale a développé un portail de services en ligne sécurisés permettant aux parents de collégiens et de lycéens de suivre la scolarité de leurs enfants. Chaque collège ou lycée public peut ainsi proposer aux responsables légaux d'un élève des comptes permettant de se connecter au portail "Scolarité services" et d'accéder à la fiche de renseignements administratifs pour pouvoir la mettre à jour à tout moment au livret scolaire unique pour consulter les évaluations de l'élève du CP à la troisième les bilans périodiques à la fin de chaque trimestre pendant l'année scolaire et les bilans de fin de cycles fin de CE2, sixième et troisième. au livret scolaire du lycée pour consulter dès la classe de première les évaluations et compétences de l'élève avant transmission au jury du baccalauréat. à l'inscription pour l'entrée au lycée inscription en fin de troisième, dans son lycée d'affectation, de l'élève poursuivant en classe de seconde générale et technologique, seconde professionnelle ou première année de CAP. à la demande de bourse de collège pour transmettre directement au collège les informations nécessaires à l'attribution d'une bourse et connaître l'estimation du droit à bourse. au suivi de la vie scolaire de l'élève retards, absences, sanctions, etc. au télépaiement qui permet d'effectuer le règlement par carte bancaire des frais de cantine, d'hébergement et de voyage scolaire. Cette offre de services est encadrée juridiquement par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Dans certains cas, ces services en ligne qui permettent de suivre la scolarité d'un élève sont accessibles via l'espace numérique de travail du collège ou du lycée. Assiduité de l’élève et ses conséquences Toutes les absences des élèves doivent être justifiées. Les principales justifications sont d'ordre médical même si aucun certificat médical n'est exigé. Pour toute difficulté rencontrée, il est conseillé aux familles de prendre contact avec l'enseignant de la classe fréquentée par leur enfant école primaire ou avec le conseiller principal d'éducation et le professeur principal collège, lycée. Le dialogue entre les familles et l'établissement permet de rechercher l'origine de l’absentéisme et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles. La lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire Devoirs à la maison au primaire À la sortie de l'école, le travail donné par les maîtres aux élèves se limite à un travail oral ou des leçons à apprendre. Accompagnement éducatif L'accompagnement éducatif permet aux élèves volontaires d’écoles élémentaires et de collèges de l’éducation prioritaire d’être accueillis après les cours. Ces élèves peuvent obtenir une aide aux devoirs et aux leçons. Devoirs après la classe Les solutions pour prendre en charge la garde des enfants au-delà des horaires scolaires sont à trouver localement, auprès des municipalités ou des associations. Le dispositif Devoirs faits Association des parents d’élèves Missions des associations Les associations de parents d'élèves regroupent exclusivement des parents d'élèves ainsi que les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou de plusieurs enfants. Elles ont pour mission la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves. Liste des principales associations Les parents d'élèves se répartissent par affinités idéologiques entre plusieurs associations, constituées, pour les plus importantes, en fédérations. Dans l'enseignement public Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public PEEP Elle a été créée en 1926 sous la dénomination "fédération des associations de parents d’élèves des lycées et collèges" FAPELC. Elle prend, en 1966, l’appellation de "fédération des parents d’élèves de l’enseignement public" PEEP et élargit son champ à tous les secteurs de l’enseignement public de l’école maternelle à l’ PEEP édite un périodique "La voix des parents". Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public FCPE Elle a été créée en 1947, à l'instigation du Syndicat national des instituteurs et de la Ligue de l'enseignement. Initialement représentée dans les écoles élémentaires, la FCPE s'implante à partir des années 1960 dans le secondaire. La FCPE édite "La revue des parents" et "La famille et l'école". Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves UNAAPE Créée en 1968, l'UNAAPE est une union nationale d’associations autonomes de parents d’élèves. Elle est présente dans les établissements scolaires publics de la maternelle au lycée. L’UNAAPE édite une revue trimestrielle "Présence des Parents". Établissements français à l'étranger Fédération des associations de parents d’élèves des établissements français à l’étranger FAPEE Elle a été créée en 1980 par des élus et des parents de toutes nationalités et regroupe exclusivement des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français dans le Dans l'enseignement privé Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre UNAPEL Fondée en 1930, l'UNAPEL publie la revue "Famille et éducation". Élections des représentants des parents d'élèves Déroulement des élections Tous les ans, avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, les parents d'élèves élisent leurs représentants aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignemen Chaque parent est électeur et éligible sous réserve qu’il soit détenteur de l’autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Le vote est personnel sans procuration et secret. Il peut avoir lieu par correspondance. Il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Représentation parentale aux différents échelons du système éducatif Au niveau national Le conseil supérieur de l'éducation Le conseil supérieur de l'éducation est une instance consultative et une juridiction placée sous la présidence du ministre de l'éducation nationale. Il rassemble les acteurs de la communauté éducative, dont trois lycéens. Le donne son avis sur les textes présentés par le ministère de l'éducation nationale programmes scolaires, délivrance des diplômes, conditions de scolarité et sur toute question d'intérêt national concernant l'éducation. Parmi les 95 membres du figurent douze représentants des parents. L’enseignement public possède neuf représentants proposés par les associations de parents. La représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école. Les trois représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé sont choisis par le ministre de l'éducation nationale parmi les associations les plus représentatives. Au niveau académique Le conseil académique de l'éducation nationale Ce conseil peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Parmi les 72 membres du nommés pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves sept au titre des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, un au titre des établissements relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire. La représentativité des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie. Le conseil académique de la vie lycéenne CAVL Le CAVL formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté EREA. Des représentants des parents d'élèves peuvent être membres de ce conseil. Ils sont désignés par le recteur sur consultation des associations ou des organisations représentatives conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Un est créé dans chaque académie afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires. Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local et sur les propositions de retrait d'agrément. Sont concernées les associations qui organisent des activités qui s'inscrivent dans des projets d'école ou d'établissement et pouvant se dérouler en dehors du temps scolaire interviennent pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement œuvrent dans les domaines de la recherche pédagogique, de la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative Parmi les 15 membres du trois sont des représentants des organisations représentatives de parents d' commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves Cette commission d'appel peut être consultée si une décision prise par le conseil de discipline est déférée dans un délai de huit jours au recteur d'académie. Le recteur rend sa décision après cette consultation. Parmi les membres de cette commission figurent des parents d'élèves. Au niveau départemental La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre, à la cohérence et à la continuité des parcours de langue proposés. Elle diffuse une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique. La commission comprend deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public et un représentant des parents d'élèves de l'enseignement commission préparatoire à l'affectation des élèves Elle propose à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale l'affection des élèves. Les représentants des parents d'élèves de l'enseignement public sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur proposition des associations les plus représentatives du commissions d'appel Elles sont chargées d'examiner les problèmes de divergences de vue sur l'orientation, entre les familles et le conseil des maîtres premier degré ou le chef d'établissement et l'équipe pédagogique second degré. Dans le premier degré, quatre représentants des parents sur 14 membres sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur proposition des associations de parents. Dans le second degré, trois représentants des parents sur 11 membres sont nommés dans les mêmes conditions. Le conseil de discipline départemental Le chef d'établissement peut saisir le conseil départemental pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens de la part d'un élève. Il le peut s'il estime que la sérénité du conseil de discipline ne serait pas assurée ou que l'ordre et la sécurité de l'établissement seraient compromis. Le conseil de discipline départemental comprend deux représentants des parents d'élèves qui sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Le conseil départemental de l'éducation nationale Le a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré écoles primaires et maternelles et à la scolarisation des élèves dans les collèges. Sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans le département. Au niveau de l'établissement scolaire Dans le premier degré Le conseil d'école adopte le projet d'école établit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire vote le règlement intérieur de l'école donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens alloués à l'école donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires. Le nombre de représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année scolaire. Dans le second degré Le conseil d'administration Les parents d'élèves élisent tous les ans au scrutin de liste leurs représentants au conseil d'administration. Ceux-ci sont cinq dans les lycées et établissements régionaux de l'enseignement adapté, six dans les collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée et sept dans les autres collèges. Le conseil d'administration fixe les règles d'organisation de l'établissement adopte le budget et le compte financier de l'établissement adopte le règlement intérieur de l'établissement délibère sur un certain nombre de sujets intéressant l'établissement donne son avis sur les mesures annuelles de création et suppression de sections, options ou formations complémentaires La commission permanente Cette instance prépare les décisions du conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves y sont élus par les parents d'élèves membres du conseil d’administration. Ils sont trois pour les collèges et deux pour les conseil de classe Deux représentants des parents titulaires et suppléants de chaque classe sont choisis par le chef d'établissement sur proposition des responsables des listes de candidats ayant obtenu des voix lors des élections des représentants des parents d' conseil de discipline Ce conseil a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves des sanctions pour des manquements au règlement intérieur de l'établissement. Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées sont membres de ce commission d'hygiène et de sécurité Cette commission est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement. Elle comprend des parents d'élèves désignés au sein du conseil d'administration par les parents élus au D'autres parents d'élèves peuvent être associés mais sans voix délibérative. La commission se réunit uniquement dans les lycées techniques et professionnels. Facilités accordées aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents Les associations ont la possibilité de disposer de boîtes à lettres et de tableaux d'affichage consulter et avoir communication de la liste des parents d'élèves qui auront donné leur accord distribuer des documents en vue d'élections, ou pour faire connaître leurs actions auprès des parents Les représentants des parents ont la possibilité de tenir des réunions et d'organiser des activités sous certaines conditions disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat disposer d'un local à l'intérieur de l'établissement Les parents d'élèves élus ou désignés Horaires des réunions Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents. Exercice du mandat Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée. Comptes rendus des réunions Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Autorisations d'absence et indemnisations Des autorisations spéciales d'absence peuvent d'être accordées aux parents d'élèves ou agents de l'État pour participer à ces réunions. Lorsqu'un salarié membre d'une association de parents d'élèves est désigné comme représentant pour siéger dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État à l'échelon national, régional ou départemental par exemple les conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et les différentes commissions instituées auprès des recteurs et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale, l'employeur est tenu de lui accorder sous certaines conditions un congé pour participer à cette instance. Les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers bénéficient également d'un congé pour participer aux mêmes instances dans certaines conditions. Les frais de déplacement ou de séjour des agents de l'État, et assimilés, qui participent à certaines commissions, conseils ou autres organismes consultatifs de l'éducation nationale sont également susceptibles d'être pris en charge. Associer les parents d'élèves passe également par la création d'un "statut du parent délégué" Ce statut englobe l’ensemble des réponses permettant de donner toute leur place aux parents. Il permet de favoriser leur engagement et la reconnaissance de leur engagement. Pour plus d'informations consulter les parents délégués Pour approfondir, vous pouvez consulter les pages suivantes L'inscription de la maternelle au lycée Toutes les démarches à suivre pour inscrire son enfant de la maternelle au lycée école maternelle école élémentaire collège lycée La semaine de la démocratie scolaire Une semaine pour encourager l'engagement au sein de l'École Permettre une plus grande implication des parents Donner un nouveau souffle à la participation des lycéens à la vie de leur établissementLa semaine de la démocratie scolaire Les élections en pratique Toutes les modalités des élections des représentants des parents d'élèves, du scrutin et les textes de référenceLes parents d'élèves L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire Ressources Sites à consulter Éduscol Exercice de l'autorité parentale L'assiduité scolaire Associations des parents d’élèves Portail de l'administration française Le conseil de classe Le conseil d'administration Le conseil de discipline Le conseil d'école Textes de référence Droits, associations et représentants de parents d'élèvesDécret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 Rôle et place des parents à l'écoleCirculaire n° 2006-137 du 25 août 2006 Dispositif d’évaluation mesurant régulièrement les résultats des élèvesCirculaire n° 2008-042 du 4 avril 2008

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